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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 26
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
TITRE III : PRESTATIONS
Chapitre II : Prestations en nature.
Article 26
Version consolidée du jeudi 14 décembre 2006,
abrogée
le samedi 30 juin 2012
La victime conserve le libre choix de son médecin, de son pharmacien et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.
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