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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 8
Code des caisses d'épargne
Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires
Chapitre I : Rapports avec les déposants.
Article 8
Version consolidée du mardi 1 juillet 1952 au mardi 1 janvier 2002
Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à 10 F. Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à partir de 1 F.
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