Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 8
Code des caisses d'épargne
Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires
Chapitre I : Rapports avec les déposants.
Article 8
Version consolidée du mardi 1 janvier 2002,
abrogée
le jeudi 25 août 2005
Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à 1,5 euro. Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à partir de 1 euro.
Précédent
Suivant
fr
en