Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des caisses d'épargne

Article 15

L'opposition prévue aux articles 13 et 14 est signifiée aux caisses d'épargne dans la forme des actes extrajudiciaires.
Elle produit à l'égard des caisses les mêmes effets que l'opposition prévue au code de procédure civile.
Précédent Suivant
fren