Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des caisses d'épargne

Article 18

A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque.
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