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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 18
Code des caisses d'épargne
Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires
Chapitre I : Rapports avec les déposants.
Article 18
Version consolidée du lundi 1 janvier 2001,
abrogée
le samedi 7 mai 2005
A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque.
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