Un comité permanent est créé pour suivre les opérations de financement de prêts aux collectivités locales prévues ci-dessus.
Ce comité est ainsi composé :
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
Deux membres choisis par la commission supérieure des caisses d'épargne parmi les membres élus par les conseils d'administration.
S'il n'y a pas de majorité, la voix du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou de son représentant est prépondérante.

Code des caisses d'épargne

Article 49