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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 50
Code des caisses d'épargne
Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires
Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.
Article 50
Version consolidée du mardi 1 juillet 1952,
abrogée
le samedi 22 juin 1985
Les fonds versés par les caisses d'épargne à la caisse des dépôts et consignations, y compris ceux employés dans les conditions de l'article 45 ci-dessus, bénéficient de la garantie de l'Etat.
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