Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Article A220-3

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.
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