Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Article A230-3

Sont exclus de la garantie :
1° Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;
2° Les dommages causés aux ascendants, descendants et conjoint de l'assuré ou à ses préposés et salariés pendant leur service.
Précédent Suivant
fren