Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Article A230-6

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis III du code rural doit être conforme au modèle annexé au présent article.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
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