Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
      - Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
        Paragraphe 4 : Risques d'attentats.

Article A431-5

La caisse centrale de réassurance détermine ses tarifs en vue de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue en application de l'article A. 431-3.

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Code des assurances

Article A431-5