Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
      - Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.

Article A441-8

Cette demande doit, pour une entreprise française, être accompagnée des pièces suivantes :
1° Trois exemplaires du projet de convention ;
2° Trois exemplaires d'une note technique exposant les hypothèses sur lesquelles est basé le régime envisagé ;
3° Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle a été prise la décision de demander l'agrément particulier.

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Code des assurances

Article A441-8