Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
  - Titre Ier : Présentation des opérations.
    - Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

Article A513-7

Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Code des assurances

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