Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts de caisses de mutualité sociale agricole
Article 1
1° Valeurs d'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat ;
2° Bons du Trésor ;
3° Obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription ;
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts ) de fonds communs de placement visés au titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ;
5° Billets de trésorerie, à mois de quarante-cinq jours, régis par l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée ;
6° Certificats de dépôts régis par l'article 35 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 susvisée ;
7° Bons émis par les institutions financières spécialisées régis par l'article 36 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée.