Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts de caisses de mutualité sociale agricole
Article 3-I
1° Prêts individuels pour l'équipement mobilier et ménager des jeunes ménages et, le cas échéant, prêts individuels pour les frais entraînés par la location d'un logement correspondant aux besoins familiaux du jeune ménage ;
2° Prêts individuels aux jeunes ménages pour l'accession à la propriété ;
3° Prêts à des organismes constructeurs à vocation sociale qui réserveront en contrepartie des logements aux jeunes ménages.
Le financement des prêts prévus au présent article est assuré par les ressources d'action sanitaire et sociale des caisses ainsi que par les dotations pouvant être spécialement affectées à cet objet.