Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole établissent un règlement pour chacun des prêts prévus au présent arrêté et adoptent les modèles types de contrat à passer avec les bénéficiaires.
Les règlements précisent, compte tenu des dispositions qui précèdent, toutes les conditions d'octroi desdits prêts y compris les garanties à exiger.
Les règlements peuvent prévoir, suivant la nature du prêt, des dérogations aux dispositions de l'article 2 et de l'article 3 (par. 3 et 6) du présent arrêté relatives aux taux d'intérêt.
Les règlements et modèles types de contrats sont communiqués à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture dans les conditions prévues aux articles 4 et 15 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961.

Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts de caisses de mutualité sociale agricole

Article 4