Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts de caisses de mutualité sociale agricole

Article 5

Les prêts visés au présent arrêté ne peuvent être accordés que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget annuel des caisses de mutualité sociale agricole.