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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L2
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Partie législative
Titre Ier : Pensions de retraite des marins.
Article L2
Version consolidée du dimanche 31 mars 1968,
abrogée
le mercredi 1 décembre 2010
Relèvent obligatoirement du régime des pensions de retraite prévues au présent code les Français qui remplissent les conditions exigées par les textes définissant la profession de marin.
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