Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Partie législative
- Titre Ier : Pensions de retraite des marins.
  - Chapitre V : Dispositions diverses.

Article L36

Aucun rejet de demande de pension ne peut être régulièrement prononcé que par une décision ministérielle écrite susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse devant la juridiction administrative.
L'assistance judiciaire est accordée de plein droit aux marins ou à leurs ayants droit qui exerceront le pourvoi devant la juridiction administrative.

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