Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    - Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

Article L211-1

Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre.

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