Partie législative
- Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
  - Titre Ier : Mutuelles et sections des mutuelles d'entreprises ou interentreprises
    - Chapitre unique

Article L211-4

Les règles fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-3 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprise.

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Code de la mutualité

Article L211-4