Code de la mutualité

• Partie législative
  • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
    • Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
      • Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
        • Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.

Article L225-6