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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-4
Code des assurances
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Article L122-4
Version consolidée du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 8 janvier 1981
L'assureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.
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