Partie législative
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
    - Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Article L421-3

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.

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Code de la mutualité

Article L421-3