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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L510-15
Code de la mutualité
Partie législative
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Article L510-15
Version consolidée du vendredi 16 décembre 2005,
abrogée
le samedi 23 janvier 2010
Lorsque l'Autorité de contrôle relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles
L. 420-1
et
L. 420-2
du code de commerce, elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.
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