Partie législative
- Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
  - Titre II : Incitation à l'action mutualiste
    - Chapitre II : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Article L522-2

Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes est alimenté par :
a) Les sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 126-5 ;
b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article 18 du code des caisses d'épargne ;
c) Les produits financiers de ses placements.

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Code de la mutualité

Article L522-2