Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Article L125-3

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté.

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Code des assurances

Article L125-3