Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
    - Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
      - Section I : Dispositions générales.

Article L132-11

Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

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Code des assurances

Article L132-11