Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre IV : Les assurances de groupe
    - Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).

Article L142-2

Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour chaque contrat, une comptabilité auxiliaire d'affectation.

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