Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre IV : Les assurances de groupe
    - Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
      - Section II : Plan d'épargne retraite populaire

Article L144-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.

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Code des assurances

Article L144-3