Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre V : Le contrat de capitalisation
    - Chapitre unique
      - Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.

Article L150-3

Pour leurs opérations de capitalisation, les entreprises doivent faire participer les porteurs de titres aux bénéfices qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par décret rendu après avis du conseil national des assurances.

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Code des assurances

Article L150-3