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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L171-6
Code des assurances
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
Chapitre I : Dispositions générales.
Article L171-6
Version consolidée du mercredi 21 juillet 1976 au dimanche 1 juillet 1990
Le présent titre est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
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