Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
    - Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
      - Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Article L172-17

Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer.

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Code des assurances

Article L172-17