Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
    - Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes
      - Section III : Assurance de responsabilité.

Article L173-26

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article L173-26