Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
    - Chapitre II bis : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire.

Article A222-3

I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents.
II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.

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Code de la mutualité

Article A222-3