Code de la mutualité

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    • Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
      • Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
        • Section 1 : Dispositions générales

Article D223-1