Code de la mutualité

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    • Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
      • Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
        • Section 4 : Convention de substitution.

Article R211-23