Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
      - Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Article R222-14

Les valeurs d'acquisition des unités de rente et leur valeur de service commune sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement.

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Code de la mutualité

Article R222-14