Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la mutualité

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  - Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
      - Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

Article R222-17

Pour chaque règlement, le montant de la provision technique spéciale est au moins égal à celui de la provision mathématique théorique.

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