Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre Ier : Commission de contrôle
    - Section 3 : Procédure disciplinaire

Article R510-15

La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à la mutuelle, à l'union ou à la fédération concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Code de la mutualité

Article R510-15