Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.

Article L214-3

Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. 214-2.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L214-3