Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre V : Adoption
      - Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption.

Article L225-12

Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article L225-12