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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L245-8
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre V : Allocation compensatrice.
Article L245-8
Version consolidée du samedi 23 décembre 2000 au samedi 12 février 2005
Les dispositions de
l'article L. 134-3
sont applicables aux dépenses résultant du versement de l'allocation prévue
à l'article L. 245-1
.
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