Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
    - Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat.

Article L251-3

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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