Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
    - Chapitre III : Dispositions financières.

Article L253-2

Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.
Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L253-2