Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 5 : Recours et récupération

Article L262-42

Le recours mentionné à l'article L. 262-41 et l'appel contre cette décision devant la commission centrale d'aide sociale ont un caractère suspensif.
Ont également un caractère suspensif :
- le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ;
- la contestation de la décision prise sur cette demande, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L262-42