Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre IV : Domiciliation
      - Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile

Article L264-6

L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L. 264-1 est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. Chaque commune du département met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L264-6