Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé

Article L271-8

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L271-8