Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Etablissements
  - Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Etablissements relevant des collectivités publiques.

Article L314-12

Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Précédent Suivant