Partie législative
- Livre III : Etablissements
  - Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation
    - Chapitre V : Dispositions financières
      - Section 3 : Dispositions diverses.

Article L315-15

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment celles prises en application des articles L. 315-12, L. 315-2, L. 315-8, L. 315-14, L. 315-13 et L. 315-3.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L315-15